saisie, non spécialisée, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes : soit se déclarer incompétent au profit de la juridiction spécialisée et sursoir

Il en résulte qu'il appartient à la juridiction non spécialisée de se déclarer incompétente dès lors qu'un moyen tiré de l'article L. 442-1 est invoqué, la juridiction spécialisée compétente devant être

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du

Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n'est pas une juridiction spécialisée au sens de l'annexe 4-2-1 de l'article D.422-2 et -3 du Code de commerce.

La SAS CAP MER ET LOISIRS, tout en contestant le bien-fondé de cette demande reconventionnelle, s'est jointe à la demande de renvoi devant la juridiction spécialisée, dans un souci de célérité et d'unicité

De droit les dispositions au titre des pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées compétentes et le tribunal de commerce de BREST ne pourra que relever son incompétence

d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés

commun et non de notre juridiction spécialisée, ce à quoi elle acquiesce.

, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du

SE DECLARER COMPETENT pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de Commerce qui commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions

D'autre part, il est de jurisprudence assurée que la seule référence à l'article L. 442-1 du code de commerce, entraîne compétence des juridictions spécialisées.

Elle conclut que cette juridiction consulaire est spécialisée pour connaître des demandes relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies.

suivante : ECOCASSE a renoncé à son moyen lié à une rupture abusive du contrat par ALLIANZ, ce contre quoi ALLIANZ avait soulevé une exception d'incompétence, au titre de la réglementation des juridictions

Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

formées par la société EBO, au motif d'un rupture estimée brutale des relations commerciales établies, au visa de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, elles doivent être portées devant des juridictions

dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce, En conséquence, De se déclarer incompétent pour connaitre du présent litige, De renvoyer l'affaire par devant le Tribunal de commerce de Marseille, juridiction

CONCEPT s'appuie sur l'acte introductif d'instance qui indiquait que la partie demanderesse fondait son action sur les dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce et pour lequel seules les juridictions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK

N° RG: 2026P00347 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Publiques de [Localité 1] comparant par M.