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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII
Chambre 02
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
12 mai 2026
Ainsi le Tribunal constate que Me [S] [D] dispose du droit d'agir en justice pour le compte des passagers.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours
Trib. de Commerce
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
En l'espèce, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne justifie pas de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le surbooking, ni de toute autre justification légale permettant
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Elle ne justifie ni de leur concomitance, ni de leur successivité, ni même de leur insertion dans une opération économique unique.
6a0c8939cdc6046d4733a548
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
6a0c88a2cdc6046d4733973a
6a0c86afcdc6046d4733786d
6a0c8744cdc6046d4733819b
6a0c87edcdc6046d47338bf1
6a0c8828cdc6046d47338fd4
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEW MESURE FACADE demande au tribunal de Vu l'Ordonnance d'injonction de payer du 7 novembre 2024.
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
6a0c8b63cdc6046d4733c809
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
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