ci-après MO) dans un délai d'un mois, sous peine de forclusion, et ii) aux termes de l'article 9.9 du CCAP accompagner cette information d'un exposé complet des motifs de la demande assorti des justifications

En outre, ils ne sont pas conformes au formalisme prévu contractuellement, soit un courrier recommandé avec AR, nécessaire à justifier une prolongation du délai contractuel, conformément à l'article 9

société AC DECORATION de transmette les éléments comptables sur le réalisé depuis l'ouverture de la procédure, un prévisionnel en exploitation et en trésorerie sur les six (6) mois à venir, outre la nécessaire

pour justifier de sa requête.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 17/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 2] (52), l'URSSAF

de la régularisation de l'assurance, de justifier des paiements en espèces et d'apporter les éléments nécessaires à l'établissement d'un compte de résultat sur la période d'observation.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 11/02/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice associés, à Saint-Dizier (52

Préconiser le cas échéant les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres, 13.

Il est également ajouté que dans ces circonstances, le titulaire du marché a droit d'être indemnisé des dépenses « justifiées entraînées » : « Le Titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées

rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire de justice

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

Elle ne justifie ni de leur concomitance, ni de leur successivité, ni même de leur insertion dans une opération économique unique.

Comme le rappelle la jurisprudence (cf. cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2018 – n° 16/04536), il résulte de cette définition que l'existence d'un mandat d'intérêt commun est nécessaire pour justifier

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Sur la demande de désignation d'un commissaire de justice : La nécessité de désigner un commissaire de justice n'est pas démontré par la société DECATHLON FRANCE et génèrerait un coût supplémentaire.

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

L'acquéreur éprouvait en outre des difficultés à obtenir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

Sur la demande de désignation d'un commissaire de justice : La nécessité de désigner un commissaire de justice n'est pas démontrée par la société DECATHLON FRANCE et génèrerait un coût supplémentaire.

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.