Guy LECLERE M.

Qu'à la lecture des pièces versées aux débats par les parties, le Tribunal ne relève pas de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Aucun écrit de sa part ne figure dans son dossier pour venir exprimer des doléances ou des réserves sur le résultat de la phase 4, celle de la livraison de prototypes.

) * La facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 (pièce 3) * La lettre de mise en demeure du 20 septembre 2023, (pièce 4) * Le planning des équipes PRP (pièce 8).

En l'espèce, COM NETWORK écrit à EULER HERMES le 17 mars 2022 (pièce COM NETWORK n°5) pour l'informer du non-paiement de sa facture n° 21002761 émise le 24 décembre 2021 à l'attention de la Direction générale

2023, les parties entretiennent une relation commerciale régulière consistant en la fabrication, par la société BLANC DIS PROTEZ, de prothèses dentaires personnalisées à partir des empreintes et instructions

* Affirme que la demande d'expertise est dénuée de sérieux car [M] n'a produit ni son offre détaillée ni les pièces annexes aux courriels litigieux (Pièces n°4 et 5), rendant impossible toute vérification

Attendu qu'il ressort de la lecture des pièces versées aux débats et ce n'est pas contesté que : * Le 28 octobre 2023, Madame [R] a reçu un courriel semblant provenir de l'ANTAI lui demandant de payer

Le 2 mai 2025 Monsieur, [I], [B] est mis à pied à titre conservatoire, aux motifs suivants : * Refus persistant d'exécuter certaines tâches essentielles malgré plusieurs rappels écrits (rapports d'activité

654 du code de procédure civile, la société [J] demande au tribunal de : Voir ordonner une mesure d'expertise avec tel expert qu'il plaira de désigner aux fins de : Se faire communiquer toutes les pièces

Aux termes de ses conclusions en réponse, M., [P], [X], défendeur, requiert du Juge des référés de : Vu les articles 145, 238, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, À titre principal

Dans son rapport écrit, le juge commissaire s'est déclaré favorable à la sanction envisagée. Le ministère public s'en rapporte à la décision du tribunal.

La société MARLOTTE PISCINES se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites

Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas

versées aux débats, In limine litis, DECLARER la Société RGD EVOLUTION irrecevable en sa demande de mesure d'instruction in futurum, en ce que le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS n'est ni

En l'espèce, le poids des marchandises confiées à la société TS NORD n'est pas indiqué sur la lettre de voiture.

Or, la demande d'OS Consultech n'est pas de faire reconnaitre la nullité de la clause litigieuse mais de la faire réputer non écrite -qualification sur laquelle les deux parties se rejoignent- et il a