CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b7da91cdc6046d47d7f2cf
21 janvier 2025
Les créanciers de la société dissoute par voie de transmission universelle de patrimoine peuvent faire opposition à l'opération.
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.
Référé vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025007669 21/02/2025 ENTRE : SAS ANGIE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 513702001 Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Marie LEGER Avocat (D2159) ET :
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Plusieurs instances sont pendantes devant les juges du fond chargés de statuer sur la validité du legs qui aurait été fait à M.
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
LEGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 Avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
La SARL [P] est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Dès lors, en application de la jurisprudence susvisée, la fusion a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société SMEG (société absorbée) dans le patrimoine de la société QUEGUINER BETON
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.