Z..., avoué, qui avait occupé pour eux, dans une instance tendant à la révocation du legs universel avec charges qu'avait consenti Mme veuve X... au Conservatoire national des arts et métiers ; Attendu

par la société civile professionnelle d'avoués Duboscq et Pellerin (la SCP) qui avait représenté en appel le Conservatoire national des arts et métiers, dans une instance tendant à la révocation du legs

[S] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, liquidation de la créance de réduction du legs universel, réintégration à la succession de différents biens qui auraient

C... était un legs universel avec faculté de choix ; qu'elle a constaté que Mme Marie A...

l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 19 septembre 2018 en ce qu'il : ' Rejette la demande tendant à ce qu'il soit constaté que les enfants du défunt ont bénéficié d'un legs

, en l'état d'un testament international daté du 10 avril 2015, instituant pour légataires universels à parts égales, MM.

Par la suite, l’Association [1][Localité 1] est revenue sur sa position de renonciation au legs universel et a indiqué souhaité une interprétation du testament dans l’intérêt de l’association et de la

1971 de Me X..., notaire, ayant reproduit la teneur d'un testament du 26 janvier 1967 par lequel Mlle A..., précédente propriétaire d'une partie de cet immeuble, avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice

du défunt de retirer du legs universel les legs particuliers mais non d'en faire une charge du legs universel, interprétation que les légataires universels ont eux-mêmes retenue en soustrayant leur legs

Une ordonnance du 31 août 2011 a envoyé Mme [L] en possession du legs universel consenti par le testament du 15 octobre 2009, au vu d'un acte de notoriété dressé le 9 août précédent par M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action en réduction du legs universel consenti à M.

et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci ; que, le 24 mars 2009, Mme Y... a renoncé à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier ; qu'après

Par jugement rendu le 5 juillet 2013, le tribunal a : - dit l'action en réduction du legs universel consenti à M.

être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers " traduit le rappel

X... un legs universel en usufruit et que le 27 novembre suivant, elle a vendu aux époux Y... un immeuble lui appartenant qu'elle a continué à occuper avec son légataire jusqu'à ce qu'elle décède en 1977

de la succession ; que l'article 1003 du Code civil définit le legs universel comme une disposition testamentaire de l'universalité des biens qu'il laissera à son décès alors que l'article 894 du Code

être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers " traduit le rappel

l'appartement de [Localité 5], et qu'elle indique dans ses écritures qu'elle n'a pas renoncé et n'entend pas renoncer au legs universel.

du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'astreinte définitive : [X] [O] [G] [Y] épouse [H] a refusé de procéder à la délivrance du legs universel, en dépit de la décision, devenue définitive, lui