Par lettre recommandée du 12 juillet 2022, la SA AXERIA IARD mettait en demeure la SARL [Adresse 4] d'avoir à lui régler la cotisation impayée. La SARL ESPACE AUTO 21 ne s'exécutait pas.

Le 19 mars 2023, la société EUROPORTS informait la société ASA FRANCE par courriel qu'elle mettait fin au contrat.

La maquette de la lettre d'intention à remplir et à signer par le destinataire (pièce n° 23) ; 3.

Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux § 44.1 à 44.5 ciaprès, et notamment : * par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de notre représentant

a) Relations avec la société mère [G] FINANCES Facturation à [D] [K] de 240 000 € à partir de mars 2020 au titre d'une convention de prestations sans mention de rémunération contractuelle et des prestations

La lettre de notification devra obligatoirement comporter le prix de cession proposé ainsi que les informations concernant l'acquéreur potentiel …./… ».