Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

de parties communes comprise) au 2 ème étage de l'immeuble dit'Maison de la Défense' situé au [Adresse 7] à [Localité 1], bâtiment B, et sur 6 droits permanents d'utilisation dans le parking dénommé «

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Un litige est né entre les parties quant à la conformité à la réglementation européenne des masques livrés.

de ce permis de construire n'est désormais possible, Et qu'en conséquence la SARL LE PTIT BOUCHON estime être en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire

Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2026, ce dont il avise les parties.

Le prix du m2 de marchandise s'élève à 193 € TTC et le prix de la partie livrée à 8.106 € TTC.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025, par mise à disposition au greffe Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

À partir de 2023, M. [K] [F] prend une part active à la gestion financière, et soutient avoir découvert des opérations qu'il juge suspectes.

Le tribunal veillera à concilier la situation du débiteur et le droit du créancier à ne pas être privé de son dû.

Aux termes de l'article 2286 du Code Civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer et celui dont la créance est née

jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2026, la partie présente en ayant été avisée conformément à l'article 450 du code de procédure civile.