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12 826 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

tout état de cause, l'article 46 du Code de procédure civile impose, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, que l'affaire soit portée devant la juridiction du siège du défendeur ou du lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et dans le cas d'un contrat d'étude de marché d'un magasin, le lieu d'exécution de la prestation est le lieu prévu pour l'implantation d'un magasin ; la compétence est donc également celle du Tribunal

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En application de l'article 46 du même code, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, notamment en matière de vente, le lieu de livraison des marchandises

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad26cdc6046d471c59a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

facture de 2 725,30 €, outre diverses indemnités Sur la compétente territoriale : Attendu que le tribunal de céans est régulièrement saisi en application de l'Art 7 §1b du Règlement UE n°1215/2012, le lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Bâtiment et des Travaux Publics du Var, il apparaît que cette clause n'est pas suspensive de l'exercice du droit de pouvoir saisir le tribunal compétent, soit en l'espèce le lieu d'exécution des travaux

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Suivant dernières écritures, la SASU CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, sollicite : Vu la clause du CCAP donnant compétence exclusive aux juridictions du lieu d'exécution des travaux pour connaître

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

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TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a0c11f9cdc6046d4729f485

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

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TCOM

chambre 00

69f6c997cdc6046d4767f12e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en vertu du lieu d'exécution se situant dans le ressort de notre Tribunal ; que la partie défenderesse n'a contesté, à ce jour, ni la

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TCOM

Référé

69c0fa60cdc6046d47a0620a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, l'article 46 du même code prévoit qu'en matière contractuelle la juridiction compétente peut-être celle « du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la compétence des tribunaux du lieu d'exécution des travaux et affirmer que le compte rendu de la réunion de chantier en date du 24 novembre 2021 reprenait la même indication « construction de 34 logements

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TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des décisions en matière civile et commerciale, que l'action de Knox Global est introduite « en matière contractuelle » sur la base « du lieu d'exécution » de la prestation en cause.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f34180cdc6046d4714439d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, d'une part, il convient de préciser que Monsieur [Y] [Q] est domicilié dans le ressort de ce tribunal, ce qui justifie que la banque ait choisi le lieu du domicile du défendeur, et non le lieu

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TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

critère de droit commun de compétence territoriale ; Par ailleurs, la seule circonstance que le matériel soit livré puis exploité dans le ressort de la juridiction saisie ne suffit pas à caractériser le lieu

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