AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0196cdc6046d4728bc31
4 mai 2026
4 mai 2026
la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu
Source officiellePage 1 sur 642
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
9 avril 2026
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu
Source officielle