ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mal fondée en sa demande il n'y a pas lieu de statuer de ce chef au profit de la demanderesse qui conservera la charge des dépens.

exerce une activité de vente de chaussures haut de gamme depuis 60 ans, en location-gérance ; que depuis deux ans, l'activité est en chute libre, notamment en raison des émeutes liées au contexte politique

tous moyens, achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de valeurs mobilières et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, animation et participation active à la conduite de la politique

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux experts mandatés, l'un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT

TCE et son assureur, la société Millenium Insurance Company limited, à payer à la SNC [O] la somme de 26.880 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte locative, * Dire n'y avoir lieu

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

contrat, qu'elle était donc assurée pour l'exercice de son activité pour l'année 2024 en indiquant par ailleurs qu'au 31 décembre 2025, elle ne pourrait plus l'assurer du fait de l'évolution de sa politique

sera réputée accomplie par la remise des clefs ; Dire que le véhicule devra être restitué par la société JELINE à la société MCC, à charge pour cette dernière de venir le récupérer à ses frais sur son lieu

Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.

La mention de l'existence de véhicules de collection est indiquée pour la 1 ère fois dans la partie « description de l'activité » de la proposition de rectification du 31 juillet 2017 ; et il n'y était

En l'espèce : En premier lieu, la société EUROPORTS constatait un défaut de qualité de la documentation livrée.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. ».

son rapport dans un délai de six (6) mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sauf prorogation de ce délai dûment motivée auprès du juge du contrôle ; * JUGER que, au regard des faits, il n'y a lieu

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com