Par ailleurs, il déclare un lieu de naissance (Mahdia) distinct de celui indiqué sur ses documents d'identité ([Localité 1]) potentiellement pour faire échec aux recherches ou inscriptions au casier judiciaire

Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation […] mentionne les nom, prénoms, date et lieu

des plants d'origine [B], ainsi que la différence flagrante entre les fraises de l'origine [B] et celles de l'origine PLANAZA, ce qui a été confirmé par une expertise amiable contradictoire ayant eu lieu

café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu

° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

O] Née le [Date naissance 2] 1994 [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la requérante a exposé que le jugement indique page 5, dans sa 2° partie sur la demande de sanction personnelles que « Maître [B] retient… » au lieu

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

) Monsieur [S] [W] Né le [Date naissance 2] 1981 [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Procédure Collective: 2026RJ284Numéro Parquet: 26 / 29 / 0284 SAS RENOV'PALETTES dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [G] [N] [R] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu

Procédure Collective: 2026RJ290Numéro Parquet: 26 / 29 / 0290 SARL iDistrib dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [Q] [B] [L] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu

VINGT-SIX SARL PAOLENA dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître BERTEIGNE Alexandre, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Madame [Y] [B] [R] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu

Collective:Numéro Parquet: : 2026F652 : 2026RJ295 : 26 / 29 / 0295 SARL [T] dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Madame [T] [Y] [P] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu

DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS JDM dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [W] [R] domicilié [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu

2026RJ281Numéro Parquet: SAS BM INVEST dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître CHABAUD, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [G] [X] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu

0283 dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître CADENE Flora "RYCKMAN & Associé", Avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [Z] [I] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu

SARL LOC O TOP dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal: Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [E] muni d'un pouvoir Après que les débats aient eu lieu

[Q] [A], né le [Date naissance 1] 1993, à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Quentin LAGIER membre du cabinet CHANGE, avocat (C0707) et