Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions

du dirigeant : Monsieur [G] [S] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 3.500 € nets/mois, à 3 % par an.

du dirigeant : Monsieur [W] [X] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 1.500,00 € nets/mois, à 3 % par an.

titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

La rémunération de SOGEDEV a été définie en fonction du montant cumulé des crédits d'impôt obtenus selon un barème dégressif par tranche avec un minimum de rémunération de 5.000€ HT par CIR.

de justice du 26 janvier 2026, déposé à l'étude, l'association caisse Réunion de retraites complémentaires Agirc-Arrco (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco) a fait assigner la société à responsabilité limitée

Le candidat a prévu une proposition « Aux mêmes conditions de rémunération et en conservant ses droits acquis ».

articles 1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière

De plus, [M] ne justifie pas sa demande de délais de paiement par la production d'éléments financiers, accréditant sa capacité à honorer ses engagements.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

délibéré en chambre du conseil le 07/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : OCETI (SARL) Société à responsabilité limitée

délibéré en chambre du conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] [T] (SARL) Société à responsabilité limitée

[F] devait être retenue : * Limiter la responsabilité de M.

* Eléments corporels : la totalité des éléments corporels.