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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, au moment de sa livraison, le véhicule comptait 82 355 km ; en juillet 2024, il en comptait 132 404. QUADRA prétend ainsi à une utilisation gratuite du véhicule.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées.

Source officielle