Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance, uniquement au sein des Halles du Brézet, et ce pendant toute la durée de la location entre le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [B] (cliente/locataire

le tribunal de commerce de Thonon-les-bains et aux fins de dire et juger que les constructeurs ainsi que les fournisseurs et fabricants seraient responsables, à l'égard du maître d'ouvrage et de l'exploitant

La société AU CŒUR DE MIEL, dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, confiserie et chocolaterie, exploitait un fonds de commerce dans ces locaux.

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

à son obligation d'assurer le véhicule et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d'exploitant de taxi.

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

Monsieur [P] justifie la résiliation des contrats par le fait que le loueur n'a pas fait les démarches nécessaires pour que le locataire gérant dispose des licences permettant l'exploitant des différents

Le 07 mai 2018, un contrat de location n°1416742 a été conclu à Marsannay entre « Le Cessionnaire » « [X] SAS », « Le Fournisseur/Bailleur » la « SAS Serfi International » et « Le Locataire » la « S.A.R.L

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUTAM, spécialisée dans la location de véhicules utilitaires, a conclu un contrat de location avec Monsieur [Q] [G], exploitant sous l'enseigne

De plus, la société HPA SARL a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait en mars 2022, cette cession incluant le contrat CORHOFI relatif au matériel d'encaissement.

Le mandataire judiciaire conclut que la particularité de ce dossier réside dans le fait que le bien immobilier n'est pas actuellement occupé par une association « exploitante ».

Le constat a été effectué alors que le nouveau locataire avait installé son propre matériel.

La SNC J & C [B], ci-après [B], exploitait l'[Adresse 4] à [Localité 3].

DEMANDEUR : * SAS YOC SPACE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [I] [Y], [Adresse 1], en présence

de l'article 1416 du Code de procédure civile, la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer étant du 13 novembre 2023 ; Exposé des faits : Madame et Monsieur [R] exploitent

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [L] [Z], exploitant

La Sarl [A] Maillets exploitait un hôtel-restaurant à [Localité 2] dans le Loir-et-Cher.