AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
Au visa de l'article 1103 du code civil, ce contrat synallagmatique de location-gérance librement consenti tient lieu de loi entre les parties, l'échec de la cession initialement envisagée n'étant pas
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Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Monsieur David GUIMARD, Juge, * Madame Céline
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