Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

applicable aux obligations contractuelles, Vu le règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, LB - PAGE 3 Vu la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur

Etat membre, ce sont les dispositions du règlement (CE) 110 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », qui ont vocation à s'appliquer.

plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article C-2 intitulé « LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE » des conditions générales

plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit : Christofle fait valoir que : Sur la compétence et la loi

La société [A] [T] SAS cesse de procéder au règlement des loyers à compter du 1 er février 2022, après avoir réglé 2 loyers sur 48.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est soumis à la loi interne française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 21/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Monsieur [F] [S] a été nommé en qualité d'expert judiciaire Lors des opérations d'expertise, l'expert a estimé opportun d'étendre ses diligences sur la société [N] REFRIGERATION.

Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier

condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention sur le contrat de transport international de marchandises signée le 19 mai 1956 (dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi

Sur ce, SUR LA LOI APPLICABLE 20. Le présent litige porte sur le paiement de l'obligation au titre de la garantie d'occupation entre TRAVEL EUROPE et KARAVEL ; 21.

contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 les conditions générales d'intervention zone France dont l'article 9 stipule que « En l'absence de stipulation contraire, la loi

en date du 07 février 2023, acceptée par cette dernière (mail de Monsieur, [M] du 07 février 2023), reprend en ses pages 9 et 10 les conditions générales de vente qui indiquent en son article 16 : « LOI

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.

SUR QUOI : Sur la loi applicable et les limitations de responsabilité : Pour les demanderesses : * L'article 1 du BL CMA CGM renvoie à la loi française ; celle-ci ne connaît que la Convention de Bruxelles