en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U], [L] [W] a été volontairement défaillant devant

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables article L. 653-5 6°) ; Monsieur [Q] [J] n'a transmis aucun document

La police indique en outre : * la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; * l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture

Le demandeur rappelle la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'aucune obligation de vérification de la situation financière de la caution lors de son engagement n'incombe au créancier

loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

et non alimentaires sur foires salons et marchés, [Adresse 2] 502 313 844 RCS, [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M., [P], [J]:M., [H],

EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE

en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et s'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

Dès lors, il n'y aura pas lieu de statuer sur ce point.

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

La société NIPAHUT soutient que la société L'EMBARCADERE n'a pas suivi les préconisations, rappelées lors de la livraison, puis à nouveau lors de la préparation de la saison 2023, et par mail du 20 mars

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [J] [I] Assistés lors des débats par Madame

de 48 000 €/an, qui s'ajoute à une pension alimentaire antérieure de 13 200 €/an, * à partir de janvier 2019, il a assumé seul un loyer annuel de 48 000 €, * en 2019, ses revenus s'élevaient à 91 870

mensuels impayés + frais (21,60 €/loyer impayé) = 3.726,00 € * 19 loyers mensuels = 2.539,35 € * clause pénale = 626,54 € * frais de procédure = 320,26 € Echelonner la somme due sur une durée de 24

Elle ajoute un vice du consentement, affirmant avoir été trompée par la société JDC SAS lors de la présentation du matériel et de la structure financière.

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

En effet, ses seuls actifs sont deux terrains : * Le premier qu'il occupe avec son mobil home, * Le second qu'il tente de vendre pour faire face à ses obligations alimentaires et contractuelles.