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Chambre 03

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1 avril 2025

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

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Commerce

21 janvier 2026

ainsi tenue de payer les intérêts de retard de 11,5% à partir de la date d'échéance des factures et jusqu'au jour du règlement intégral et d'une indemnisation de 10% sur la base des dispositions de la loi

Source officielle

3ème chambre

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28 mai 2026

pour les années 2001 et 2002.

Chambre de vacations PC

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4 mai 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

9ème chambre

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21 mai 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

9ème chambre

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16 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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28 avril 2026

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

Chambre de vacations PC

69f16799cdc6046d47e92f7d

22 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

audience ordinaire

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28 octobre 2025

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

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4 avril 2025

FIAT Doblo fourgon, 28 novembre 2006, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 4]. 229 650 km environ ; * CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 11 juin 2007, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 5]. 217 000

7ème chambre

69eb9195cdc6046d4764aa06

6 mai 2025

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

9 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

8ème chambre

69f164f3cdc6046d47e902f2

15 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

14 janvier 2025

La Société TEFA Industries a débuté son activité le 01/07/2003 dans des locaux situés à [Localité 2], et a ensuite déménagé à [Localité 1] le 30/03/2009.

Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

4 mai 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Chambre de vacations PC

69f14dc5cdc6046d47e78477

13 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Chambre de vacations PC

69f151b9cdc6046d47e7c593

13 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Chambre de vacations PC

69f151dccdc6046d47e7c7c5

13 avril 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

4 mai 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Chambre de vacations PC

6a0c65b1cdc6046d4730f12f

4 mai 2026

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention