COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Gilles PINO Monsieur [U] [T] PROCEDURE Par acte du 02 mai 2023, délivré par la SCP TEBOUL &

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

Le cours du titre ALTRAN TECHNOLOGIES, qui avait atteint 107,66 euros le 1er mars 2000, s'est effondré, passant de 65,60 € le 28 mars 2002 à 2,72 € le 10 octobre 2002, à la suite notamment de la publication

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

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Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

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FIAT Doblo fourgon, 28 novembre 2006, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 4]. 229 650 km environ ; * CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 11 juin 2007, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 5]. 217 000

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

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La Société TEFA Industries a débuté son activité le 01/07/2003 dans des locaux situés à [Localité 2], et a ensuite déménagé à [Localité 1] le 30/03/2009.

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