AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
21 mai 2026
La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
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1ère A
69dca83dcdc6046d47106711
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
Source officielle