de liquidation judiciaire de la société Exclusif, que les lois de procédure étant applicables aux procédures en cours, l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du

la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire a infligé à M.

issu de la loi du 4 janvier 1993 applicable aux faits, l'acte de saisine étant radicalement nul; que, dès lors, en ne renvoyant pas la poursuite au ministère public et en évoquant sur le fond, l'arrêt

procédure dans le temps [article 95 III, loi du 28 décembre 1959].

que l'action ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie par la loi ancienne ; qu'en permettant la substitution de la Ville

loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

accompagnée d'aucune disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

DES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs

Vu la loi des 12 novembre 1968 et 12 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES LOIS

désormais " obstacle à ce que les condamnés à l'interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants puissent demander à être relevés de cette interdiction et que cette nouvelle loi

DU 17 JUILLET 1978, LOI DE PROCEDURE D'APPLICATION IMMEDIATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANTERIEUREMENT A LA DITE LOI, L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT

, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance