Conseil d'État · 8 SS — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610260
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Taxes sur le chiffre d'affaires [T.C.A.] - Application des lois de procédure dans le temps [article 95 III, loi du 28 décembre 1959]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de commissionnaire - Société d'achat en commun.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel