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4 résultats pour « louage d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES FAITS : Monsieur [L] [T] [O], artisan menuisier travaille régulièrement pour la SARL MG [X], société de construction d'immeubles.

Source officielle

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

28 octobre 2025

28 octobre 2025

acomptes perçus représentaient 3% des montants des contrats ; Attendu que l'article 232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage

Source officielle

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, il résulte de l'absence du prononcé de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, la poursuite du contrat de louage d'ouvrage dans toutes ses obligations et à ce titre, la responsabilité

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

6 février 2025

6 février 2025

neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles. » Article L221-3 (selon ordonnance du 14 mars 2016) du Code de la Consommation : « Les

Source officielle