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1 984 résultats pour « louage d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300753

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

aurait, ce qui n'était à l'évidence pas du tout son intention, implicitement renvoyé les parties à s'expliquer sur la base d'un « louage d'immeuble commercial » relevant de la qualification de « bail

Source officielle
CC

civ2

60794c0d9ba5988459c44823

Cassation

30 septembre 1981

30 septembre 1981

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN CONTRAT DE LOUAGE

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c44440

Cassation

10 juin 1980

10 juin 1980

VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d07

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

modifier la contribution des associés aux pertes de la société telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne change pas la nature du contrat qui est un contrat non pas de société mais de louage

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e18

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Traore, logeant dans les chambres d'un hôtel exploité par la société Le Lion d'or, ont demandé le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 ; que, retenant que les parties étaient liées par un contrat de louage

Source officielle
CC

other

60793b3a9ba5988459c3c5e9

Cassation

10 octobre 2005

10 octobre 2005

2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les actions dont le contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507414_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux termes de l’article L. 213-4-4 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302928_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a082

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Saisi en exécution du jugement confirmé qui le désignait comme territorialement compétent s'agissant d'un " local commercial relevant du louage d'immeuble ", le Tribunal d'instance de CHATEAULIN a tranché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504627_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-4-4 dudit code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c46367

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

lequel il n'est lié par aucun contrat, dérive directement et exclusivement de la loi l'autorisant à " assigner directement le garant " ; que, par suite, en se fondant sur l'existence d'un contrat de louage

Source officielle
TJ

1ère ch.suivi vacations

66197c0e1b7735881a7c15c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Paris, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire selon lequel le juge des contentieurs de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404735_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507231_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux termes de l’article L. 213-4-4 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500505_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300698_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0a1c3411ff3460bad1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au présent cas, il est constant que Monsieur [C] [X] et Monsieur [K] [D] ont conclu un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation à effet au 20 juin 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600093_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 213-4-4 dudit code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503576_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f913

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LES DEFENDEURS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE L'ACTION N'ETAIT PAS RELATIVE AU CONTRAT DE LOUAGE

Source officielle

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