TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° Minute : 2026L00008 N° PCL : 2024J00051 SARLU [B] BEAUTY LOUNGE N° RG: 2025L00726 DEBITEUR SARLU [B] BEAUTY LOUNGE [Adresse 1] RCS [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00175 N° PCL : 2025J00155 SAS B BARBER LOUNGE N° RG : 2024P00800 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00023 SAS METRO FRANCE contre SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT N° RG: 2026P00005 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE

), a pour activité : Toutes activités se rattachant au secteur du bâtiment et à ses ouvrages mobiliers ou immobiliers connexes ou concourants : tels que maîtrise d'¿uvres, ingénierie de contrats de louage

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique BD LOUNGE, (RCS PARIS 953 523 719), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [U], [Adresse 3], absent.

est de constater que certaines dépenses sont élevées et somptuaires ; il en est ainsi des dépenses en matière de leasing de véhicules haut de gamme/sport, ne correspondant pas au train de vie de l'entreprise

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 789 835 857 (2012B01499) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise

» L'article 1792-1 du Code civil dispose que « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

L'accompagnement, l'assistance et le suivi de travaux; L'étude et la conception de projets; La passation de marchés de travaux avec un maitre d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage

/2025 Faits et Procédure : En demande la société, [B] TT, [Localité 1], est spécialisée dans la mise à disposition de travailleurs intérimaires, En défense, la société RCB CONSTRUCTION, est une entreprise

695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de prix dans le cadre du contrat de louage

La SAS LOUANGE (RCS Paris 819 532 557) (hors cause) est une entreprise de transport par taxi. 3. M. [Z] [F] en était le Président.

CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société BELROSE [Adresse 1] Restaurant, bar, lounge

la nature juridique est celle des contrats de louage d'ouvrage au sens des articles 1710 et 1779 du code civil, alors que le cas de l'espèce voit intervenir trois acteurs mais seulement un contrat d'entreprise

Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.