AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c829cecdc6046d47537627
15 avril 2025
15 avril 2025
apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur, [T], [P] est décédé après le prononcé de sa liquidation judiciaire, et tout le monde (notaire comme famille
Source officielleRéférés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
12 mai 2026
[V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.
Source officielle