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2 résultats pour « mémoire n'offrant aucun point de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette croissance repose en particulier, sur la vente de nouveaux produits dont les prix de vente ne sont pas imposés par la sécurité sociale, offrant ainsi une plus grande flexibilité tarifaire.

Source officielle