Chaque membre du groupement devra impérativement émettre ses réserves sous son identifiant afin de permettre au maître d'ouvrage et à son assistant d'identifier l'auteur des remarques formulées.

Par courrier du 26 mai 2025, la société EIFFAGE a contesté les demandes formulées par la société AXIS, faisant notamment valoir que le maître d'ouvrage avait lui-même reconnu un avancement du chantier

[O] [W] a assigné la SAS CPC devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de

à agir à son encontre.

de Maître Frédéric Dagras, avocat associé de la SELAS Altij et Oration Avocats, sur son affirmation de droit.

de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES.

[B] [X] a procédé à la radiation de son entreprise tout en poursuivant son activité avec le même numéro SIREN.

[E] saisit Maître [X] [B], commissaire de justice, pour constat des désordres constat établi pour divers désordres (pentes inversées, goulottes sous le niveau du dallage, fissures, etc.) le 30 décembre

Le 12 janvier 2024, Etandex adresse un courrier à la mairie d'[Localité 1] qu'elle va reprendre les malfaçons et qu'elle a informé son sous-traitant CMB.

de décompte final, la réclamation du Groupement a été actualisée du fait du délai de 15 mois pris par le maître d'ouvrage pour notifier son décompte final, et le projet n'incluait pas les points ayant

Attendu, en outre, qu'AUDIT-CONSEILS : * ne prétend pas avoir payé cette facture, ce qu'elle a reconnu en demandant un projet de protocole conditionnant son paiement, par la SNC AAM, à la vente de l'hôtel

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. » L'article 19.6.2 de la NF P03-001 dispose que : « Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater

Nous relevons également qu'en 2016, la société PROTEOR entreprenait des travaux de rénovation des sols souples dudit bâtiment.

par le Maître d'Ouvrage, pour un montant de 500,00 € HT

Qu'au dernier état de ses conclusions, la société GERARD GERMAIN a renoncé à son moyen fondé sur les articles 1792 et suivants du code civil qui sont inapplicables en l'espèce, aux motifs que, selon la

Sur la demande principale : AFD expose que : * Le sous-traitant dispose d'une action directe à l'encontre du maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise principale ; * Le maître d'ouvrage

Le 7 juin 2023, la société [T] [P] a proposé au maître d'ouvrage un projet de contrat à formaliser. Ce contrat n'a pas été finalisé et les prestations devaient être sensiblement allégées.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE SALVADOR'S, [Adresse 1], inscrite au [Etablissement 1] sous le numéro

Le tribunal prend acte du protocole signé le 7 février 2018 entre M&S et ROC qui stipule en préambule que : « Le Maître d'Ouvrage a reçu par voie d'huissier la demande de BK Engineering, sous-traitant

Evoquant l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage, sans communiquer de copie de mise en demeure de son entrepreneur principal, elle a interrogé la société ORANGE sur ses intentions