AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50e86cdc6046d4706623f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
récolte de la saison estivale 2025, Vu la requête datée du 13/06/2025 déposée le 17/06/2025 par la SCP, [E], [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL, [Z], sollicitant la fin de maintien
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Trib. de Commerce
6a049352cdc6046d4799ee7c
12 mai 2026
12 mai 2026
défaillance du débiteur, il a indiqué que le 1 er courrier de convocation adressé à la société est revenu « défaut d'accès ou d'adressage » et le second « destinataire inconnu à l'adresse », qu'aucune liste
Source officielle