Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de

L'ensemble du patrimoine de ART ET BOISERIE doit être transféré à une société anglaise, UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 août 2024.

Le 18 janvier 2023, la société [U] [Z] a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° AIN38908 avec la société NATIOCREDIMURS.

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a engagé des actions en nullité de paiements et en restitution à l'encontre des sociétés [B] et JCR IMMO, au titre de transferts de trésorerie

Or, [L], qui n'a pas été informée de cette cession, n'a jamais donné son accord sur la transmission du contrat, lequel reste dès lors attaché au cédant, son seul co-contractant.

En effet, il est rappelé ici que la transmission d'un relevé d'identité ou la signature d'un mandat SEPA ne constitue pas un paiement.

, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION et la société ASF CONSULTING in solidum à restituer à la société ADM [Localité 3] la somme de 1 800 euros TTC, correspondant aux loyers échus (5 x 360), majorée