Codes de loi français

Article R4031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.

Article D4233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

Article 14

La majorité absolue est requise au premier tour.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article R814-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.

Article R3441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Aux deux premiers tours, la majorité absolue des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, est requise. Au troisième tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.

Article 16

La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution

Article 20

Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.

Article R422-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

Article 8

Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.

Article 47

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L5842-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 94

l'application de l'article L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité

Article 24

Fonctionnement du conseil de CFR Les statuts prévoient notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité

Article Annexe art. 11

La majorité requise pour prononcer l'admission est de la moitié plus un des membres de la compagnie. Le dépouillement du scrutin a lieu sur-le-champ. Il est immédiatement rendu public et notifié aux autorités de tutelle.

Article 8

pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité