Article R814-122-1 · Code de commerce — CodexAI
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Partie réglementaire
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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R814-122-1
Article R814-122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2024
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Texte de l'article
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.
Articles cités dans le texte
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