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3 résultats pour « maladie interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette dernière, en arrêt maladie à compter du 2 avril 2022, n'a pas confié sa prestation à un autre colporteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au groupe IDF, * ISA n'a eu qu'un seul client et a tout mis en œuvre pour le satisfaire, * ISA a mis un an et demi à reconstituer une clientèle à hauteur de celle de 2019, * Mme [Y] est en arrêt maladie

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels

Source officielle