AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] est un particulier agissant pour son propre compte, et la société D2G HOLDING est propriétaire du bien, mais il n'est pas établi qu'elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle liée à ce
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelles.
Source officielle