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7 résultats pour « maladie professionnelle préexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] est un particulier agissant pour son propre compte, et la société D2G HOLDING est propriétaire du bien, mais il n'est pas établi qu'elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle liée à ce

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c335cdc6046d47da49a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnelles.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il rejette la demande de sursis à statuer du [N] [J] GESTION, précisant que des faits de concurrence déloyale sont antérieurs à l'activation de la clause de nonconcurrence.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

une procédure liée à l'obligation de loyauté d'un salarié en arrêt maladie, ce qui constitue un motif légitime suffisant pour ordonner cette mesure d'instruction.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

pour les périodes considérées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022, date de la mise en demeure, A titre subsidiaire : Ordonner le versement à la société HERMIONE RETAIL d'une provision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations financières de profession

Source officielle