base légale au regard des textes précités ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'ordonner une expertise médicale à fin de déterminer si les vertiges litigieux constituaient une aggravation de la maladie

un certificat médical précisant la nature de la pathologie, en particulier l'existence éventuelle de troubles mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles et leurs conséquences probables, et le

, tout en constatant que cette maladie était latente et préexistante et que l'accident n'avait été qu'un facteur de déclenchement, la cour d'appel a condamné les ACM à réparer un préjudice non imputable

sans rapport avec l'activité professionnelle sans préciser si le décès avait un lien avec l'activité professionnelle ou si l'état pathologique préexistant était la cause exclusive du décès, la cour d'appel

professionnelles dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies

Ros, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le

professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel

professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel

professionnelles sont respectées pour la maladie de M.

des maladies professionnelles. 2.

[K] à la maladie professionnelle du 1er juillet 2020.

(la caisse) a, par deux décisions du 29 janvier 2018, prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2.

en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt énonce que la prise en charge de la maladie professionnelle ne commence pas à la première constatation médicale de la maladie, mais à la date du

de l'accident sans la justifier alors qu'elle est tenue de l'obligation de notifier une décision motivée ; qu'en ne précisant pas les raisons du caractère professionnel de l'accident l'ayant conduit à

départ de cette maladie professionnelle. 6.

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

professionnel de la maladie a pour seul effet de dispenser l'employeur de supporter les conséquences financières de la maladie professionnelle mais ne saurait interdire au salarié d'engager une action

professionnelle formée par l'employeur, la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance de cette prise en charge, peu important qu'aucune décision précisant les délais et voies de recours

primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor au titre de la législation sur les risques professionnels dans le cadre de la maladie professionnelle déclarée par M.