Le 1 er avril 2023, les parties ont signé un mandat d'intérêt commun par lequel Madame [W] [C] devenait agent commercial à durée indéterminée de la société NES-THEIS.

L'article 1831-1 du code civil dispose que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage

du mandat d'intérêt commun, en d'autres termes, la faute grave doit être d'une gravité telle que le maintien de la relation contractuelle devient impossible ; Attendu que le tribunal constatera que la

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

paiement s'élevait à la somme de 5.210,23 €, soit 0,44 % du chiffre d'affaires annuel de la société INITIATIVES DECORATION en Italie, bien loin de porter atteinte de manière établie à la finalité du mandat

du mandat d'intérêt commun et il convient de distinguer la faute grave d'un simple manquement contractuel justifiant la rupture du contrat ; * La lettre de résiliation ne fait mention d'aucune faute

pas l'objet des demandes de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ; En outre, la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING rappelle, à juste titre, d'une part, qu'elle agit au titre d'un mandat

faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commune et rend impossible le maintien du lien contractuel et qui est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas

suivantes : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1831 1 du code civil : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire à hauteur de la somme de 25% de l'encours maximum, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Elle invoque les articles 1999 et 2000 du Code civil : le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, et de l'indemniser des pertes subies sans

Par ce processus, Monsieur [Z] [N], Monsieur [D] [N] et Monsieur [B] [N] favorisent leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt de la société SOGIMED, et doivent donc être révoqués de leur mandat

Ainsi, un mandat de recherche est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à un professionnel (le mandataire) la mission de rechercher un bien immobilier ou un acquéreur.

sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

de nouveaux mandats ; * La Foncière considère avoir subi un préjudice du fait de l'attitude déloyale de Madame [T] [F] au moment de son départ et demande des dommages et intérêts de 3 000 €.

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

b) En droit L'article L.134-4 du code de commerce dispose que : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.