Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Aucune dénonciation n'étant intervenue, les mandats ont été prorogés.

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame

Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE AINSI

, [H], [Q], dûment mandatée, Vu la représentation à cette audience de la société SARL ASJB par Monsieur, [S], [N], mandaté par le gérant, Monsieur, [R], [M], Vu le report contradictoire de l'affaire

Toutes activité de conseil en gestion d'entreprise soit directement soit au travers de la conclusion d'un mandat social.

Madame le Procureur a sollicité la levée de la confidentialité du mandat ad'hoc.

D'INSTANCE DU 06/05/2026 Non-comparant Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 à 10H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL

Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

La SAS APPART HOTEL QUINSAC ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], Président, * Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier W], Juge, * Madame

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la SASU

Une mise en demeure a été adressée à la société DISCOVERY KEBAB le 18/10/2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, laquelle est restée sans effet

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [A] [J], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [E] [B] et Madame

La société EOS FRANCE mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure la société RAFA le 18 juin 2024. Celle-ci est restée sans effet.

. : 2025005013 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [X], Société par