Codes de loi français

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles

Article Annexe art. 2

L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement

Article D481-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article L6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22

signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.

Article L3333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure

Article 5

, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région auxquels elles succèdent.

Article 23

La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis

Article D3665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer

Article D4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

conformément à l'article L. 4312-8, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer

Article D71-114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

conformément à l'article L. 71-111-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer

Article D72-104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Article 3

-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au

Article 14

Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.

Article 151-4

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui