LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Décisions mentionnant Article 382 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'annotation de l'article 382 du Code de travail marocain. Par Bilal Boukhari.
Au Maroc, les salariés bénéficient d'un privilège pour le paiement de leur salaire et indemnités de licenciement. Cependant, ce privilège est limité aux meubles et ne couvre pas toutes les indemnités sociales. Pour remédier à cela, la loi accorde aux salariés un privilège de premier rang sur les biens meubles de l'employeur. La jurisprudence confirme cette priorité et précise que les créances salariales doivent être payées avant toute autre créance et sont saisissables.
Irlande
Celeste Edoardo. Irlande. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 367-382.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200613
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
N. Hervé-Fournereau (dir.), «Les approches volontaires et le droit de l’environnement », 2008
Prieur Michel. N. Hervé-Fournereau (dir.), «Les approches volontaires et le droit de l’environnement », 2008. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2010. pp. 381-382.