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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
L'argument est donc inopérant ; le tribunal constate que les mandataires avaient qualité pour agir et pouvoir de le faire, sur le fondement des mandats que le tribunal de commerce de céans leur avait confiés
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
d'acquéreurs et de vendeurs d'immeubles, de terrains, de propriétés, de fonds de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]