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3 résultats pour « mandat donné à un notaire "de vendre un immeuble et établir l'acte.. " »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

L'argument est donc inopérant ; le tribunal constate que les mandataires avaient qualité pour agir et pouvoir de le faire, sur le fondement des mandats que le tribunal de commerce de céans leur avait confiés

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'acquéreurs et de vendeurs d'immeubles, de terrains, de propriétés, de fonds de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]

Source officielle