Codes de loi français

Article 5

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article 240-2.15

modifié relatif aux manifestations nautiques en mer.

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

Article R183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.

Article L332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois.

Article R181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.

Article 11

Manifestations aériennes. Les aéromodèles exploités dans le cadre de manifestations aériennes se conforment également aux exigences spécifiques à ces exploitations de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.

Article 2

L'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.

Article R332-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation

Article SOMMAIRE DES ANNEXES

ANNEXE I-MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE (MAA)

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ; 2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ; 3° Du préfet de chacun des départements parcourus

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; 2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; 3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; 4.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article ANNEXE I

MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE MAA. 100-Exigences essentielles

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.