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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Il pointe également les manœuvres dolosives de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE dans l'information apportée concernant le cautionnement de la SIAGI.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
En matière de pénalités, la distinction entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) repose [H] l'existence de procédés actifs destinés à tromper l'administration : faux documents,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
à solliciter la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, que ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être homologué concomitamment