Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget

DE MIDI-PYRÉNÉES ne pouvait ignorer la situation financière de Madame [I] ; * Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a manqué à son devoir de conseil, de mise en garde, et de

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Le Tribunal DEBOUTERA Monsieur, [G], [R] de sa demande de juger forclose l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE

mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE D EPARGNE ET PREVOYANCE

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son

* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.

La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT

En cas de retard de paiement, le contrat prévoyait que les intérêts seraient majorés de 4 % (intérêts de retard).

contractuelle à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES ; * CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYERENEES la somme de 202.732,42 euros

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

Le 13 juillet 2021, la société EVEN a signé avec la société SLM un contrat de vidéosurveillance portant sur la fourniture et l'installation d'un système comprenant un enregistreur vidéo HD de marque SLM

En outre, il estime que la BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde de la caution.

* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR aux entiers dépens.

DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société YVELINES MOTORS LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] fait passer sur internet une annonce concernant un véhicule d'occasion de marque

de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas avoir contracté en raison du manquement commis par la banque à son devoir de mise en garde, * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.