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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
Subsidiairement, si le Tribunal devait dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son devoir de mise en garde au titre des engagements des 3 décembre 2022 et 5 mai 2023 : * Dire et juger
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
à la Société Groupe Blue Van Paris une garantie pour laquelle son véhicule n'a jamais été éligible ; La Société GARAGE DE L'OCEAN, agissant en qualité d'intermédiaire de garantie, a indéniablement manqué
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
La CRCAM 35 qui n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, n'a pas causé de préjudice à M.
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'un risque manifeste pris par la société GLB, lors du rachat de la société MALECOT et affirme que M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
liées à son jeune âge et que, de ce fait, la Banque a manqué à son devoir de mise en garde.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
que la garde juridique du matériel loué a été transférée à la société FLS à la date du 1er février 2023 à 17 h 00, conformément à ses conditions contractuelles, Dire et juger que la société FLS a manqué
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T] fait valoir la disproportion entre l'engagement de caution de 24 000 € et ses revenus et patrimoine, entend rechercher la responsabilité de BNP pour manquement à son devoir de mise en garde et estime
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
En conséquence, la situation financière fragile de la société justifie de retenir un manquement au devoir de mise en garde.
Contentieux Général
69a8e620cdc6046d478b5a58
24 janvier 2025
principal, * Juger que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES ne pouvait ignorer la situation financière de Madame [I] ; * Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a manqué
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] la somme de 30 000 € au titre de la réparation de son préjudice résultant du manquement à son devoir de mise en garde, D'ordonner la compensation entre la créance de la société CREDIT MUTUEL au
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
La banque réfute catégoriquement les allégations adverses relatives à un prétendu manquement à un devoir de vigilance ou à un soutien abusif.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde a) Les moyens développés par Monsieur [A] [Q] Monsieur [Q] reproche à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] d'avoir manqué à son devoir de mise
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
En l'espèce, BANQUE DELUBAC a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [S] : elle ne l'a pas mis en garde à l'encontre d'un engagement inadapté à ses capacités financières.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Ces masses ont été commandées par la société [H] [Q] [V], signées sur devis, puis livrées le 30 mars 2023 conformément à la demande de l'acquéreur.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
souscrits par Madame et Monsieur [S] à l'égard de la banque BNP PARIBAS en garantie du prêt souscrit par la société ROMALEX n'étaient pas disproportionnés, il observera que la banque BNP PARIBAS a manqué
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
* Le vol, compte tenu de son importance, n'aurait pas dû échapper à la surveillance d'ALSP ; cette dernière n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles, outre qu'elle a manqué à son devoir d'information
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