La société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme

* Le contrat avec la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été résilié à ses torts exclusifs car la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements

paiement, dès lors qu'elle traduit la reconnaissance par celui-ci de la somme reçue, sauf preuve contraire.

[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31

de la sécurité, de la prévention et de la sûreté, a contracté le 12 février 2019 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR un emprunt de 40 000 euros au taux annuel

Il est admis qu'il incombe à la partie qui suspend la réalisation de ses engagements de rapporter la preuve d'une inexécution suffisamment grave des obligations de son cocontractant.

Dans ces conditions, la société SATT n'apporte pas la preuve que les dommages constatés résultent d'un manquement de la société CONTITRADE FRANCE à son obligation d'entretien et de réparation.

Elle ajoute que cette dernière lui a signé 15 bons de commandes, et soutient que la société GDP a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre livraison et de lui régler le prix des 15

SAS INTERALLIANCE a manqué à son obligation d avoir à délivrer à M., [P], [G] un fonds de commerce exploitable dans des conditions normales et de sécurité, Dire et juger que l'entière responsabilité de

Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

Le 2 novembre 2023, [W] [M], par courrier envoyé à [Localité 2], a listé les nombreux manquements et rappelé les obligations lui incombant en tant que professionnel de l'automobile tout en l'interrogeant

Dès lors, Fuchs a manqué à son obligation de délivrance conforme en s'abstenant d'informer Stocko Contact de la modification de formulation du produit « Renoform Draw 3 ».

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014605 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/09/2025

[F] refuse de payer et soutient que [Y] [E] a manqué à son obligation de résultat et à ses obligations contractuelles : * En tardant à lever les réserves relatives au caractère bruyant de ses installations

La société PMA 28 soutient que la seule présence éventuelle de résidus ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, qu'elle a contesté le bien-fondé

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

La société KERGUEN a depuis réglé la somme de 8.041,34 € sur ces factures.

prévues dans les contrats.