à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements alors que les conditions de chargement et d'arrimage incriminées ne résultaient pas d'un règlement mais d'une simple recommandation

une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature et

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi sur le règlement ; " aux motifs que le jour des faits, Stéphane Y...se trouvait en compagnie de ses deux filles, âgées de 10 et 7 ans

et que ce faisant, il manquait à une obligation de prudence et de sécurité prévue par le règlement ; qu'alors qu'il avait précisé, le 4 novembre 1985, à M.

cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs que "la première question qui se pose à la Cour est de savoir si ce manquement

représentants agissant pour son compte, étant co-exploitante d'un centre de tri de déchets à la suite d'une convention conclue avec un syndicat de commune, par maladresse, inattention, négligence ou manquement

reste à déterminer si l'absence de protocole de sécurité, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, a causé involontairement la mort de Joël Z... ; que,

délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou les règlements ; que s'agissant de victimes déjà atteintes d'affections significatives au moments des faits reprochés à Anne-Marie

imputé à la société EDF à une obligation de sécurité, la prévention libellée avec rigueur et clarté, en ce qui concerne le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou

la note de la société Dumez-GTM du 21 août 1996, au respect des règles de sécurité applicables afin d'assurer la stabilité du plancher servant de poste de travail ; que ce manquement a contribué à créer

le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli

délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, à Sara Z..., Nathalie B... et Ludovic X..., des incapacités totales de travail de durées inférieures à trois

à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires résultant de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé

a déclaré Jean-Yves Y... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements et en répression l'a condamné à 4 années

I..., demandeur) ainsi que celle-ci (la société Bois debout, également demanderesse), tous deux coupables du délit d'homicide involontaire par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature

, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les

de ces prescriptions, François X... a incontestablement violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par le règlement et commis une faute caractérisée