transporteur, et le contrat de vente des marchandises, qui est étranger et inopposable au transporteur maritime.

Ce contrat prévoyait également la mise en œuvre d'un connecteur avec le site marchand de l'entreprise. Le montant initial des prestations était fixé à 32 368 € HT.

Sur la reprise des chaises KARMA : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1641 du Code Civil portant sur les vices cachés rendant un produit impropre à l'usage.

Concernant la garantie des vices cachés évoquée par la société [Q], la société [P] conteste l'existence d'un vice puisque les tiges litigieuses ne sont pas impropres à l'usage de manière totale, mais limitée

de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats mais signée par le fournisseur ARTS PIERRES SERVICE et qu'il ne s'agit

justice se transporte sur les lieux du sinistre pour procéder aux constatations d'usage.

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de * l'article 1641 du code civil : « « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

, dans des lieux vétustes et inexploitables, avec un matériel servant à l'exploitation impropre à son usage.

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » De jurisprudence constante

La société NIPAHUT affirme avoir constaté qu'aucun démontage ni rangement des terrasses n'a été effectué pour préserver les équipements, contrairement à l'ensemble des restaurants de plage.

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

2025R4815 Ordonnance d'ouverture d'une expertise Débats à l'audience du 03/12/2025 LES FAITS La société MIR exploite un fonds de commerce sous l'enseigne « LES COMPTOIRS DE MATHILDE » dans la galerie marchande

HT selon facture en date du 3 mars 2022 et que seule cette somme serait susceptible d'être mise à sa charge ; Que la facture de 351,82 euros HT ne concerne absolument pas une contre-visite du contrôle

Elle ajoute que la société JEAN & LAYNET ne produit aucune preuve contraire, notamment : * Aucun titre de propriété (la carte grise restant au nom d'un tiers) ; * Aucune plainte déposée ou document officiel