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971 résultats pour « marque collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le Juge-Commissaire ; qui reconnaît en préambule le travail effectué par tous les acteurs du dossier afin d'arriver à la présentation du plan de redressement présenté au tribunal (concession de la marque

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a7dcdc6046d47350989

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2026F00280 - 2612500030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5bdecdc6046d477c62c2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l'audience du 06/05/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ; Le 05/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces manquements, répétés, significatifs et antérieurs à la procédure collective, caractérisent des fautes de gestion excédant la simple négligence et ayant contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8e9dcdc6046d472b64c4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

d'un plan d'apurement du passif avec pour objectif de retrouver un nouveau panneau de marque.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Que cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf39cdc6046d4708a0cb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F377 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ba99cdc6046d47e30818

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS, [N], [C].

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la date du rapport sanction ; FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 29.10.2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé qu'il ressort de la procédure collective

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

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TCOM

Chambre 2-4

69d6e78fcdc6046d47942eac

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celui-ci se soldait par la mention « non satisfaisant » du fait de manquements aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux standards de la marque.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'Exposant a reçu 3 marques d'intérêts et a donné accès à la data-room à 3 personnes.

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TCOM

Chambre 2-3

69d244accdc6046d47310439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Il rappelle que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [B] a systématiquement cherché à masquer la réalité de sa gestion.

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