AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
le Juge-Commissaire ; qui reconnaît en préambule le travail effectué par tous les acteurs du dossier afin d'arriver à la présentation du plan de redressement présenté au tribunal (concession de la marque
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Trib. de Commerce
6a0c9a7dcdc6046d47350989
5 mai 2026
5 mai 2026
2026F00280 - 2612500030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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