La CNCM ayant indiqué à la société Crédit mutuel Arkéa (la société Arkéa), qui regroupe trois fédérations régionales, qu'elle ne pourrait plus utiliser la marque collective « Crédit mutuel », ou toute

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Marque Collective Savoie et a condamné Gilbert Y... à payer à cette association la

constituent des marques collectives de certification, d'en avoir prononcé la nullité en l'absence de dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de chacune d'elles,

DEPOSEES, AUX MOTIFS QU'ELLES S'ANALYSENT COMME DES MARQUES COLLECTIVES ET QUE LES SEULS DEPOTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SONT DES DEPOTS DE MARQUES INDIVIDUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT

à la manière de marques collectives et, en outre, assurent une fonction de garantie de qualité pour le consommateur susceptible de s'y référer, en ce sens qu'elles lui indiquent que les produits marqués

LITIGIEUSE LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UNE MARQUE COLLECTIVE ET QUE, DES LORS, MEME SIELLE ETAIT UTILISEE EN PARTIE COMME MARQUE ORDINAIRE, SON DEPOT, EFFECTUE A CE DERNIER TITRE SEULEMENT, ETAIT INOPERANT

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

articles 16 et suivants, aux personnes morales de déposer des marques collectives, usuellement dites de certification, dont l'utilisation était soumise au respect de prescriptions établies par un règlement

au profit d'une marque collective appelée "Orly" ; que le 24 novembre 1966, la Compagnie franco continentale de lubrifiants (CFCL) est devenue actionnaire de cette société, qui a, ultérieurement, pris

(fut-ce une marque complexe collective) que les dispositions d'ordre public relatives aux appellations d'origine ont pour objet de permettre à tous les bénéficiaires de l'appellation de pouvoir en tirer

. - Constater que la société LIV porte une atteinte vraisemblable aux droits de l’Association Qualit’enr sur ses marques collectives, semi-figuratives n°9007171 (Qualibois), 9007162 (Qualisol), 9007105

règles de droit applicables à la cause ; qu'il résulte des règles et principes qui gouvernent le droit des signes distinctifs dans ses dispositions applicables à la cause qu'une marque collective a

, un groupement ne pouvait être titulaire que d'une marque collective lorsque celle pour laquelle il demandait protection était utilisée dans les conditions d'une marque collective, tandis qu'il pouvait

Dans son assignation, pour justifier l’interdiction d’usage qui en résulte selon elle, la chambre syndicale se prévaut de l’article 9 de ses statuts, qui explique qu’elle possède une marque collective

La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés et ses qualités, des caractères précisés dans son règlement" ; qu'aux

Selon l’article L.715-6 du code de la propriété intellectuelle « une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle : " La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant