Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 182 résultats pour « masse des obligataires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 182 résultats pour « masse des obligataires »
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Article L228-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes
Article L228-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
Article L228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
Article L228-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Article L213-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables.
Article R228-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la
Article R526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est faite dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal judiciaire.
Article L228-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale.
Article R236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.
Article L236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
Article L228-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions.
Article L236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
Article L228-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification
Article L228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.
Article R236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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